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26 juillet 2017 3 26 /07 /juillet /2017 17:30

Alors que la France est obligée de demander de l'aide à ses voisins européens pour lutter contre des incendies exceptionnels et que les plus hauts magistrats de notre pays parlent de clochardisation de la justice, nos parlementaires entendent faire "sauter le verrou de Bercy".

Car pour nos parlementaires, ce n'est pas tout de considérer l'appareil d'Etat comme une variable d'ajustement budgétaire, il faut à tout prix démanteler ce qui marche et qui a du sens. J'avais cru tout voir et tout entendre au moment de la désorganisation de nos régions mais le débat parlementaire de ces derniers jours pour faire "sauter le verrou de Bercy" dépasse l'entendement.

Europe 1 explique ainsi :

Peu connu du grand public, le "verrou de Bercy" est une expression utilisée pour désigner le monopole qu'exerce le Ministère du Budget sur les poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale. Contrairement à d'autres infractions, en France, ni un procureur ni une partie civile ne peut engager de poursuites à l'encontre d'un citoyen ou d'une entité qui chercherait à se soustraire à l'impôt, seul Bercy en a le pouvoir. Plus précisément, l'administration fiscale, qui dépend du Budget, est la seule à pouvoir engager des poursuites pénales, sur avis favorable de la Commission des infractions fiscales.

 

La Commission analyse les plaintes pour fraude fiscale qu'elle reçoit mais n'est pas soumise au principe contradictoire qui veut que chaque partie puisse donner sa version des faits. De plus, ni elle ni Bercy ne sont tenus de justifier leur décision de poursuivre ou non un contribuable. La justice est obligée d'attendre son feu vert pour lancer la procédure judiciaire traditionnelle.

Le "verrou de Bercy" n'est pas un dispositif récent. Cette dérogation au droit commun a été inscrite dans la loi en 1920. La première remise en cause sérieuse est survenue en 2012, conséquence de l'affaire Cahuzac. Dans ce cas, le ministre du Budget de François Hollande était le seul à pouvoir décider d'engager des poursuites contre lui-même. Il a fallu qu'il démissionne pour la justice mette en évidence l'existence d'un compte en Suisse à nom. Plus récemment, lors de la publication des Panama Papers en 2016, le "verrou de Bercy" a également été visé, accusé de maintenir un voile sur les pratiques d'évasion fiscale.

C'est justement ce secret autour de la fraude fiscale qui a motivé les contestations lors du débat sur le projet de loi de confiance dans la vie publique. Dans un premier temps, le Sénat à majorité de droite avait adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement du communiste Éric Bocquet demandant un déverrouillage partiel du "verrou de Bercy", dans le cas de poursuites pénales incidentes déjà engagées.

"Vous êtes proche du pouvoir, on ne poursuit pas". Il a donc fallu débattre du sujet dans l'hémicycle, où une alliance improbable a vu le jour entre le MoDem, pourtant dans la majorité (ainsi que 12 députés LREM), et une opposition unie : les Constructifs et une partie des Républicains se sont exprimés pour un "déverrouillage" avec la Nouvelle gauche, la France insoumise, les communistes et les députés FN. Ensemble, ils ont dénoncé une "anomalie française", "injuste et inefficace". "Nous sommes le seul pays au monde où l'on ne poursuit les délits fiscaux que si on a l'autorisation du ministre des Finances", s'est insurgé sur RTL le député de l'Essonne Nicolas Dupont-Aignan."Vous êtes proche du pouvoir, on ne poursuit pas (...) C'est le conflit permanent au sommet de l'État", regrette-t-il.

La ministre défend le "verrou". Pour le gouvernement, ce "verrou" permet de lutter efficacement contre la fraude fiscale, notamment car, selon lui, il est parfois préférable de négocier avec les fraudeurs que les poursuivre. La garde des Sceaux Nicole Belloubet a également évoqué "la technicité de la matière fiscale et des garanties apportées au contribuable" par la saisine de la commission des infractions fiscales, le fait qu'en cas de "fraude grave" l'administration "ne transige pas" et qu'une plainte peut être déposée par le ministre. La ministre a enfin défendu "une vision nationale et homogène des dossiers" ou des "rentrées fiscales pas négligeables" avec ce dispositif.

Finalement, la majorité progressiste a suivi la Ministre BELLOUBET pour maintenir l'existant mais une commission va toutefois se réunir pour réfléchir à l'opportunité d'une évolution...

Pour autant, cette dépêche d'Europe 1 fait froid dans le dos quant au niveau des parlementaires sur le fonctionnement de la justice et de l'administration fiscale. Des stages pourraient peut-être être organisés pour les nouveaux élus, comme pour les anciens, pour qu'ils visitent toutes les administrations publiques et qu'ils aient une idée claire des rouages.

Ainsi, d'après les parlementaires, seul le ministre CAHUZAC pouvait déclencher des poursuites judiciaires contre lui-même et il a fallu qu'il démissionne pour que la justice enquête. Il semble également que dans l'esprit de certains l'affaire PANAMA PAPERS caractérise une omerta sur l'évasion fiscale.

Voilà des réflexions totalement invraisemblables et dénuées de sens. Pour l'affaire CAHUZAC, on ne voit pas comment le Ministre fautif aurait pu bloquer son dossier dans le cadre de la Commission des Infractions Fiscales puisque celle-ci n'est saisie qu'après la mise en oeuvre d'un contrôle fiscal et in fine la détermination d'un préjudice pour le Trésor. La question n'est donc pas de savoir si le Ministre pouvait bloquer son dossier dans le cadre du verrou de Bercy mais de savoir si l'administration était capable juridiquement et humainement de faire les contrôles du personnel politique en toute indépendance. Cette question a été tranchée par François HOLLANDE, reconnaissons le, avec la mise en place de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Ainsi, le Ministre du Budget peut d'autant moins bloquer son dossier aujourd'hui que cette Haute Autorité a le pouvoir de transmettre au parquet compétent le résultat de ses contrôles. Le seul bémol réside toujours dans les moyens humains et juridiques de cet organisme, qui dépendent largement de ceux de l'Administration Fiscale. En tout cas, le verrou de Bercy est totalement hors sujet dans l'affaire CAHUZAC puisqu'aucun préjudice n'avait été déterminé lors des révélations de la presse qui ont précipité la chute du Ministre.

Sur les PANAMAS PAPERS, il faut rappeler que cette affaire est sortie en avril 2016 après que des rédactions de médias de 80 pays aient épluché 11,5 millions de documents confidentiels. Ces mêmes médias ont refusé de donner leurs investigations aux administrations compétentes. Ainsi, en 2017, expliquer que le verrou de Bercy agit comme une omerta sur les affaires d'évasion fiscale est sans aucun doute prématuré. Il faudra d'abord que les parlementaires nous expliquent quel service de l'administration est suffisamment calibré pour éplucher 11,5 millions de documents pour extraire les contribuables français frappés d'incivisme fiscal. Puis, en lisant le Livre des Procédures Fiscale, les parlementaires apprendront qu'un contrôle fiscal peut s'étaler sur plusieurs mois, d'autant plus s'il faut demander des informations à une administration étrangère. Bref, le verrou de Bercy sert de prétexte à des impatients.

Mais passons. Le plus grave n'est pas là. Non. Le plus grave réside dans le fait que les parlementaires peuvent voter des amendements sans s'apercevoir des conséquences. Certes, ce n'est pas nouveau. Mais là quand même... Le rapport de la Direction Générale des Finances Publiques sur son activité de l'année 2016 pointe plus d'1,3 millions de contrôles (quelle que soit la procédure, quelle que soit la nature du contribuable). Les parlementaires ont-ils seulement conscience que ni l'administration fiscale ni la justice n'ont les moyens humains pour préparer, présenter, examiner puis décider d'une poursuite judiciaire sur plus d'un million d'affaires ?

Alors, peut-être pour limiter le nombre des liaisons entre les deux administrations, des parlementaires ont proposé dans un amendement que la justice ne puisse poursuivre pour fraude fiscale que dans le cadre d'une enquête incidente. Ainsi, dans ce cadre, le parquet pourrait enquêter par exemple sur un abus de bien social commis par un dirigeant qui, bien entendu (on l'imagine bien), a omis de déclarer les sommes détournées. En fin de course, le parquet pourrait poursuivre le mis en cause pour fraude fiscale. Bonne idée ! Mais les parlementaires tournent en rond... Comment le parquet peut enquêter sur une fraude fiscale, donc au sujet d'un préjudice à l'encontre du Trésor, si ce préjudice n'est pas motivé, déterminé, évalué et certain ? Bref, comment peut-il y avoir un préjudice fiscal sans contrôle fiscal ? On ne sait pas et l'amendement ne le dit pas.

Pour finir, les officiers de police judiciaire (OPJ) qui travaillent pour le compte du parquet se posent toujours la question du cumul des infractions et de son utilité sur la peine. Est-ce que dans une affaire d'abus de bien social et de travail dissimulé il est utile que les OPJ passent du temps à investiguer sur la fraude fiscale pour que le dirigeant ait un mois de prison avec sursis en plus ? Dans des commissariats où trois OPJ manquent sur un effectif de six, la proposition des parlementaires est une provocation.

 

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 23:00

Comme on arrive dans une période fiscale importante, il est peut-être utile de vous communiquer le calendrier 2013 de l'impôt sur les revenus 2012.

 

Date d'envoi aux contribuables des déclarations dites "papier " :  

à partir du  lundi 15 avril 2013.

 

Date d'ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr :

vendredi 19 avril 2013.

 

Date limite de dépôt des déclarations dites "papier" :

lundi 27 mai 2013 à minuit.

 

Dates limites de souscription des déclarations en ligne :

 

           zone 1 (départements n°01 à 19) : lundi 3 juin 2013 à minuit.

 

           zone 2 (départements n°20 à 49) : vendredi 7 juin 2013 à minuit.

 

           zone 3 (départements n°50 à 974) : mardi 11 juin 2013 à minuit.

 

Date d'envoi des avis "impôt sur les revenus" : entre août et septembre 2013.

 

 

Bon courage !

 

 

 

 

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16 mai 2011 1 16 /05 /mai /2011 21:40

Un peu tardivement j'actualise les articles des années précédentes. Un poste est important pour les personnes qui choisissent la déduction des frais réels : les frais de nourriture.

 

Pour les revenus de l'année 2010, la valeur des repas pris à domicile est fixée à 4,35 € soit 5 centimes de plus qu'en 2009.

 

Ainsi quand un salarié peut justifier de ses dépenses de repas, le montant déductible est égal à la différence entre lesdites dépenses et 4,35 €.

 

S'il ne peut pas prouver avec certitude ses dépenses de repas, la dépense supplémentaire déductible est de 4,35 €. Mais attention : le salarié contribuable devra toujours prouver dans ce cas qu'il a été exposé à des dépenses supplémentaires.

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5 mai 2011 4 05 /05 /mai /2011 22:55

Qui n'a jamais entendu l'expression "coup de rabot sur les niches fiscales" lève le doigt !

 

Alors ce fameux coup de rabot peut prendre de multiples formes. On supprime tout simplement la niche. On diminue le taux de l'avantage de la niche. Mieux : on invente un plafond global pour toutes les niches (ou presque). Ainsi pour l'imposition des revenus de l'année 2010, le montant global des avantages fiscaux est plafonné à 20 000 € majorés de 8% du revenu imposable.

 

Le texte précise que les avantages fiscaux concernés sont tous ceux qui sont liés aux dépenses payées, aux investissements réalisés ou aux aides accordées.

 

Cependant des niches présentent un traitement de faveur puisqu'elles bénéficient du plafond plus généreux de l'année 2009, à savoir 25 000 € + 10% du revenu imposable. Il s'agit des investissements Scellier, de ceux liés à la location meublée non professionnelle et enfin de ceux effectués dans les DOM-TOM. Ces investissements doivent avoir été réalisés en 2010 mais initiés en 2009.

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5 mai 2011 4 05 /05 /mai /2011 22:48

Le texte imposant les indemnités temporaires d'accident du travail avait fait polémique à l'époque. Il est temps d'en voir plus précisément les conséquences fiscales.

Ainsi depuis le 1er janvier 2010 les indemnités temporaires d'accident du travail ou de maladie professionnelle versées sont imposables à hauteur de 50% de leur montant dans la catégorie des salaires.

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9 avril 2011 6 09 /04 /avril /2011 23:20

La période de l'impôt 2011 sur les revenus de 2010 va bientôt commencer (je suis désolé de casser l'ambiance estivale du moment). Voici les dates essentielles à retenir :

 

Début de la campagne (ouverture du service de la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr) : 26 avril 2011. Cela signifie que les premières déclarations seront envoyées aux contribuables un peu avant.

 

Date limite de dépôt de la déclaration papier : 30 mai 2011 à minuit.
 
Les contribuables auront néanmoins plus de temps pour déclarer en ligne. Mais depuis l'année passée les zones académiques ont disparu au profit des numéros des départements :
 

Pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 : 9 juin 2011 minuit.

Pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses) : 16 juin 2011 minuit.

Pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974 : 23 juin 2011 minuit.

 

Bon courage !

 

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27 avril 2010 2 27 /04 /avril /2010 09:52

Suite à mes articles de l'année passée sur les frais réels il convient aujourd'hui d'apporter deux informations importantes s'agissant de l'impôt sur les revenus de 2009.

 

S'agissant de la valeur du repas pris au foyer, elle est évaluée à 4,30 € pour 2009, contre 4,25 € en 2008.

 

S'agissant du barème kilométrique applicable aux automobiles et de celui applicable aux cyclomoteurs et autres motocyclettes, je vous donne le lien du bulletin officiel des impôts 5 F-12-10 :

 

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5f1210/5f1210.pdf

 

Non seulement les deux barèmes sont présents mais ils sont accompagnés d'exemples de calculs parfaitement accessibles.

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20 avril 2010 2 20 /04 /avril /2010 23:00

La grande période fiscale du printemps vient d'être lancée par le Ministre François BAROIN. Dans une conférence de presse il a précisé l'agenda 2010 pour l'impôt sur les revenus 2009. Une surprise de taille concerne les déclarations par internet car le zonage par vacances scolaires (A, B ou C) n'est plus. Pour les habitués de la souscription en ligne il conviendra d'être particulièrement vigilants. Les Bordelais auront par exemple une semaine en moins pour souscrire par internet par rapport aux années précédentes.

 

 

Il faut donc retenir les dates suivantes :

 

Réception des déclarations : entre le 20 avril et le 5 mai 2010.

 

Déclaration par internet possible dès le 26 avril 2010.

 

Date limite de dépôt de la déclaration papier : 31 mai 2010 minuit.

 

Dates limites des souscriptions des déclarations en lignes :

 

Zone 1 : départements du n°1 au n°19 :  10 juin 2010 minuit.

 

Zone 2 : départements du n°20 au n°49 : 17 juin 2010 minuit.

 

Zone 3 : départements du n°50 au n°974 (Réunion) : 24 juin 2010 minuit.

 

Reste du monde : 30 juin 2010 minuit sauf pour l'Amérique du Sud, l'Océanie et l'Asie : 15 juillet 2010 minuit.

 

 

Pour information l'avis d'imposition sur les revenus 2009 sera envoyé entre la dernière quinzaine d'août et la première quinzaine de septembre 2010.

 

Bon courage !!

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30 août 2009 7 30 /08 /août /2009 10:24

Vous êtes nombreux à vous demander comment faire pour corriger une erreur sur votre déclaration d'impôt. J'ai précisé "2008" dans le titre car nous sommes en pleine période de réception des avis d'imposition concernant les revenus 2008. Cependant les conseils ci-dessous concernent toutes les années non prescrites.


Il y a deux cas possibles :

1/ Cet oubli vous fait perdre de l'argent. La case non remplie vous fait payer plus d'impôt ou vous fait manquer une restitution (un chèque du Trésor).
- soit vous envoyez un courrier en donnant toutes les informations possibles (montant, case oubliée, facture...) ;
- soit vous envoyez une déclaration rectificative (déclaration vierge à demander à votre Centre des Impôts sur laquelle vous mettez en gros "déclaration rectificative" et, en plus des cases déjà remplies au printemps dernier à resservir, vous servez la manquante).

2/ Cet oubli vous fait gagner de l'argent... à court terme... Mais en cas de contrôle une rectification sera notifiée avec une pénalité de 10% article 1758 A et des intérêts de retard. Deux solutions :
- soit vous aimez jouer... Et vous ne bougez pas... (Fortement déconseillé !!)
- soit vous envoyez une déclaration rectificative (déclaration vierge à demander à votre Centre des Impôts sur laquelle vous mettez en gros "déclaration rectificative" et, en plus des cases déjà remplies au printemps dernier à resservir, vous servez la manquante).
Avantage ? Certes vous recevrez un avis d'imposition supplémentaire mais sans la pénalité de 10% et sans les intérêts de retard puisque la correction vient de vous.

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30 mai 2009 6 30 /05 /mai /2009 15:44
S'il est désormais trop tard pour déposer votre déclaration papier tout n'est pas encore perdu !
Il vous reste encore la déclaration par internet mais il convient d'avoir la date limite en tête en fonction de votre lieu d'habitation... Plus précisément :
- zone A : le 11 juin
- zone C et DOM : le 18 juin
- zone B et Corse : le 25 juin.

Il faut rappeler que le dépôt par internet ne permet pas de joindre les justificatifs. Gardez-les bien car on vous les demandera ultérieurement quand votre dossier sera contrôlé !
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