Le blog de l'avocat du diable

Notre pays adore la polémique mais ces 15 derniers jours je ne suis pas certain que la France en soit sortie grandie. Après l'affaire Frédéric MITTERRAND, l'affaire Jean SARKOZY... A qui le tour suis-je tenté de demander ?

Ces polémiques sont doublement scandaleuses.
D'abord elles sont nominatives. Elles consistent à jeter un nom (et parfois un prénom en plus ! ) en pâture... Et là l'enchaînement est immuable : chasse à courre, jugement de valeur, procès d'intention et lynchage public. Et là tout est possible, même les arguments les plus incroyables  pour créer des effets de ricochet sur d'autres personnes. Exemple :
N. SARKOZY a nommé Frédéric MITTERRAND alors qu'il disait vouloir se débarasser de l'héritage de 68. Il est donc en pleine contradiction.
Les événements de 68 n'ont-ils pas un costume un peu trop large pour "expliquer" l'homosexualité, les rapports tarifés et le développement du tourisme sexuel en Asie du Sud Est ?

Elles sont sous-tendues ensuite par des jugements de valeurs... Et là cela pose un sérieux problème de légitimité pour ceux qui s'aventurent dans la tourmente.
Car juger les moeurs d'un homme cela pourrait être acceptable si le juge était irréprochable. Ainsi donner des leçons de morale de patronage à Frédéric MITTERRAND quand ses propres turpitudes de vie de couple ont parasité les ondes un soir d'élections est très curieux.

De même pour l'affaire Jean SARKOZY. Nous serions dans une république bananière d'Afrique, rien que cela... Admettons mais alors il faut se souvenir que cela ne doit pas dater d'aujourd'hui. Jean-Christophe MITTERRAND, fils de François, répondant au joli surnom de PAPAMADI, était le conseiller de son papa pour les affaires africaines entre 1986 et 1992. Françafrique, Angolagate... Tout va bien mais puisque c'est vieux et qu'en plus cela concerne le pouvoir socialiste d'il y a 15-20 ans, cela n'a absolument aucune importance.

En outre la connivence verticale ne doit pas faire oublier la connivence horizontale. Des conseillers généraux sortants et battus aux élections qui trouvent une jolie place de fonctionnaire territorial au sein du Conseil Général sur les injonctions de son Président , cela devrait choquer. Non. Aucune polémique. Et ce n'est qu'un exemple de solidarité entre élus parmi d'autres.
Cela s'explique sans doute parce que la connivence verticale a pour synonyme "dérive monarchique". Dire que la connivence horizontale est une "dérive républicaine", c'est forcément politiquement incorrect.

Toujours est-il que les critiques entendues ont été prononcées par des personnes qui n'avaient, pour moi, aucune légitimité morale pour le faire.


Mais revenons sur le coeur de l'affaire Jean SARKOZY.
On nous explique d'abord que les Français sont troublés. Face à la désinformation rien d'étonnant. Ainsi Laurence FERRARI, mardi soir, a clairement dit que la polémique était née du fait que Nicolas SARKOZY avait nommé son fils à la tête de l'E.P.A.D..
Je crois qu'en matière de désinformation on ne peut pas faire mieux puisque il y a deux erreurs dans cette information livrée à 10 millions de Français ce soir là :
1/ Le Président du Conseil d'Administration ne se nomme pas, il est élu par les membres du Conseil d'Administration composé par des élus des Hauts-de-Seine et de représentants des Ministères de tutelle.
2/ Si Jean SARKOZY est élu Président du Conseil d'Administration, ce ne sera que début décembre (donc la polémique porte sur un événement qui n'a pas eu lieu).

Ensuite la polémique se porte sur les compétences de Jean SARKOZY. Il est jeune (23 ans) et n'a que deux années de droit à son actif. Or l'E.P.A.D. gère des milliards alors mettre Jean SARKOZY à sa tête est inconcevable.
Si Jean SARKOZY n'a pas les épaules pour gérer l'E.P.A.D. cela n'a aucune importance... Car on ne lui demande pas de gérer cet établissement public. S'il est élu Président du Conseil d'Administration et bien il aura la charge de présider le Conseil d'Administration..
Ce Conseil d'Administration aura notamment à nommer un Directeur Général, qui lui pour le coup, devra avoir les compétences requises pour gérer cet établissement public.

Enfin se moquer de Jean SARKOZY sur son manque de diplômes est très injuste. Car sur son C.V. on trouve aussi son mandat de conseiller général depuis 18 mois et du Président du Groupe UMP au Conseil Général des Hauts-de-Seine. Non seulement les responsabilités électives donnent un savoir et un savoir-faire que l'université ne peut donner, mais en plus on comprend aisément qu'elles puissent gêner une scolarité.

La vérité sur cette affaire c'est que personne ne connaît réellement la vérité ! Tout le monde est parti tête baissée en se disant que Nicolas SARKOZY était à l'origine de cette affaire en poussant son fils. Or il se peut que Jean SARKOZY ait mis son père devant le fait accompli. N'oublions pas que Jean SARKOZY a changé le cours de l'histoire à Neuilly en mettant "out" la liste UMP de David Martinon lors des élections municipales de 2008. Jean SARKOZY est sans doute un animal politique... comme les autres.

 

Depuis la crise économique de 2008 et le chômage de masse qui en découle, on parle beaucoup moins du chômage des séniors. Il faut dire que les destructions d'emplois touchent toutes les tranches d'âge de la population.

Pourtant le chômage des séniors, au même titre d'ailleurs que le chômage des jeunes, est une particularité française. Il est ainsi particulièrement triste de constater que le taux d'emploi français des séniors est tout simplement le plus faible d'Europe : moins de 38% des Français âgés entre 55 et 64 ans ont un emploi.

Et voilà tout le problème : toutes les raisons évoquées pour expliquer ce haut niveau de chômage des séniors seraient tout à fait valables dans les autres pays... Sauf que ces derniers s'en sortent mieux que nous !! Un sénior coûte trop cher par rapport à un jeune ? Si c'est vrai en France pourquoi ce n'est pas vrai en Suède ? Un sénior aura du mal à s'impliquer dans son travail en sachant qu'il va le quitter dans les 3 années qui viennent ? Très bien mais pourquoi ce n'est pas vrai au Portugal ?

Ainsi en France on semble ne s'intéresser qu'aux coûts de l'entrée dans l'entreprise (la rémunération est un investissement) ou qu'aux coûts générés par la période d'emploi (est-ce que l'investissement sera rentable si le sénior n'a pas la productivité maximale).

En revanche on évoque rarement, pour ne pas dire jamais, les coûts de la sortie. Ces coûts sont déterminé en fonction du code du travail ou encore des conventions collectives. Il serait peut-être bon de s'interroger sur certains d'entre eux et pourquoi pas comparer nos pratiques avec celles de l'étranger.
Voici deux exemples :


1/ Un sénior est embauché mais malheureusement il finit par être déclaré inapte au travail. Il souffre du dos depuis des années, notamment à cause de travaux physiques réalisés au cours de sa carrière, et évidemment il n'a rien dit pour décrocher ce qu'il espère être son dernier emploi avant la retraite.
L'employeur doit alors, dans un délai d'un mois, trouver une solution pour reclasser ce salarié en l'affectant à un poste compatible avec son état. On imagine bien volontiers que c'est plus facile dans une société de 500 salariés que dans une P.M.E. de 2 personnes...
Si l'employeur ne peut proposer ce nouveau poste, il doit licencier son salarié avec indemnité de licenciement et indemnité de préavis.
Si enfin dans le délai d'un mois le salarié n'est pas reclassé ou n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser le salaire correspondant à son emploi antérieur.

Evidemment ce qui est vrai pour le sénior et vrai pour n'importe quel autre salarié et on pourrait se demander quelle est la difficulté. C'est pourtant simple : alors que les problèmes d'inaptitude au travail proviennent de postes occupés chez différents employeurs durant toute la carrière, c'est le dernier employeur qui doit en supporter les conséquences financières. Bref les employeurs du B.T.P. qui veulent embaucher des séniors ont vraiment intérêt à être sûrs de leur coup...


2/ Vous êtes à la tête d'une entreprise du secteur de la métallurgie et vous devez embaucher un ouvrier. Deux CV arrivent : un jeune de 20 ans sans expérience et un sénior de 57 ans qui a 37 ans de carrière dans le secteur de la métallurgie. Il est fort à parier que malgré le CV avantageux du sénior vous déciderez d'embaucher le jeune sans expérience, et ce à cause du coût de la sortie.
En effet la convention collective de la métallurgie prévoit que le dernier employeur verse une prime de départ à la retraite calculée non pas en fonction du nombre d'années passées dans la dernière entreprise, mais en fonction du nombre d'années travaillées dans des entreprises de la métallurgie ! 
En admettant que le sénior de cet exemple puisse partir à la retraite à 60 ans et que vous l'embauchiez, vous pouvez anticiper une prime de départ à la retraite calculée sur 40 ans de carrière à verser dans trois ans... Rien à ajouter !


En conclusion on se plaît à dire que le droit du travail protège les salariés... Si cela est vrai il faut aussi constater qu'il existe des cas où ce même droit empêche des personnes, ici des séniors, à devenir des salariés.

Vous êtes nombreux à vous demander comment faire pour corriger une erreur sur votre déclaration d'impôt. J'ai précisé "2008" dans le titre car nous sommes en pleine période de réception des avis d'imposition concernant les revenus 2008. Cependant les conseils ci-dessous concernent toutes les années non prescrites.


Il y a deux cas possibles :

1/ Cet oubli vous fait perdre de l'argent. La case non remplie vous fait payer plus d'impôt ou vous fait manquer une restitution (un chèque du Trésor).
- soit vous envoyez un courrier en donnant toutes les informations possibles (montant, case oubliée, facture...) ;
- soit vous envoyez une déclaration rectificative (déclaration vierge à demander à votre Centre des Impôts sur laquelle vous mettez en gros "déclaration rectificative" et, en plus des cases déjà remplies au printemps dernier à resservir, vous servez la manquante).

2/ Cet oubli vous fait gagner de l'argent... à court terme... Mais en cas de contrôle une rectification sera notifiée avec une pénalité de 10% article 1758 A et des intérêts de retard. Deux solutions :
- soit vous aimez jouer... Et vous ne bougez pas... (Fortement déconseillé !!)
- soit vous envoyez une déclaration rectificative (déclaration vierge à demander à votre Centre des Impôts sur laquelle vous mettez en gros "déclaration rectificative" et, en plus des cases déjà remplies au printemps dernier à resservir, vous servez la manquante).
Avantage ? Certes vous recevrez un avis d'imposition supplémentaire mais sans la pénalité de 10% et sans les intérêts de retard puisque la correction vient de vous.

Comme beaucoup d'entre vous sans doute, je vais m'aérer l'esprit durant le mois d'août.
Certes l'information n'est pas capitale mais cela me permet de vous présenter par avance des excuses si vos messages ne sont pas diffusés rapidement.
Et cela me permet aussi de vous souhaiter d'excellentes vacances si vous avez la chance d'en prendre !!
A très bientôt !

Le gouvernement vient de publier aujourd'hui un bilan à mi-parcours du statut d'auto-entrepreneur lancé le 1er janvier dernier.
1820 000 auto-entrepreneurs connus au 15 juillet 2009... Alors que le gouvernement avait un objectif de 200 000 pour la fin de l'année 2009. Nul de doute que cet objectif sera atteint.

Sauf que ce nouveau statut pose de très nombreuses questions et fait même polémique si l'on en croit les propos d'organisations d'artisans qui crient à la concurrence déloyale.
Selon eux puisque les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la T.V.A. ils pratiquent des prix plus bas. Sans compter l'avantage de ne payer que des cotisations et un impôt forfaitaire sur le chiffre d'affaires. Effectivement les artisans "classiques" doivent payer leurs charges sociales "plein pot" sans qu'il soit tenu compte d'une éventuelle baisse de leur activité.

De leur côté les media s'emparent de ce phénomène. Lundi TF1 diffusait un reportage montrant des artisans mécontents dont l'un était garagiste.
Ce midi M6 nous racontait une très jolie histoire d'une jeune femme auto-entrepreneuse qui avait ouvert un bistrot dans un bus, installé sur un bassin d'emplois sans cantines.

Quant aux services d'Hervé Novelli, ministre qui a lancé ce statut, ils n'hésitent pas, sur le site auto-entrepreneur.fr, à donner l'exemple de la boutique internet pouvant coller parfaitement avec l'"auto-entrepreunariat".

Enfin il est bon de rappeler que l'auto-entrepreneur doit quitter ce régime s'il dépasse 80 000 € de chiffre d'affaires en tant que vendeur de biens ou 32 000 € de chiffre d'affaires s'il vend des prestations de services.

Dès lors il y a pas mal de choses qui m'échappent et si vous partagez mes interrogations (ou si vous avez une explication !) vous êtes bien entendu les bienvenus :


1/ L'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la T.V.A., c'est bien vrai ! 
Mais il est curieux de se poser la question de la concurrence déloyale sur ce terrain alors que l'option pour la franchise en base T.V.A. n'est en rien nouvelle. D'ailleurs un artisan peut tout à fait opter pour la franchise T.V.A..

Auto-entrepreneur ou franchise en base, les conséquences sont les mêmes. Certes on ne collecte pas la T.V.A. mais en contrepartie on ne peut pas la déduire.
Et il y a trois gros inconvénients :
- la clientèle professionnelle assujettie à la T.V.A. est particulièrement difficile à toucher puisqu'elle cherchera pour des raisons évidentes de trésorerie des fournisseurs lui permettant de déduire de la T.V.A.... Donc ceux qui veulent faire du Business to Business en qualité d'auto-entrepreneur risquent de se casser les dents...
- puisque l'auto-entrepreneur ne peut pas déduire la T.V.A. sur ses achats de biens et services et sur ses immobilisations il est confronté à des problèmes de trésorerie ... La jeune femme du reportage de M6 citée plus haut a quand même acheté son bus, son nécessaire pour faire la cuisine, ses tables et ses chaises a un prix 1,196 fois plus cher qu'un entrepreneur assujetti à la T.V.A.. Toutes les dépenses sont donc augmentées de 19,6%. J'ai du mal à voir où est la saine gestion.
- puisqu'on achète tout plus cher, la marge est plus faible...

J'aimerais assez que les artisans nous parlent aussi des avantages de leur système. Par exemple les artisans du bâtiment qui facturent à 5,5% aux particuliers et qui déduisent leurs achats taxés à 19,6%, peuvent demander chaque mois un remboursement de crédit de T.V.A. qui fait du bien à leur trésorerie.


2/ L'auto-entrepreneur ne peut pas déduire de charges, il ne faut pas l'oublier !
Je veux bien qu'un garagiste parle de concurrence déloyale mais lorsqu'il paie son loyer il a une charge déductible sur son chiffre d'affaires. De même avec tout son matériel sur lequel il calcule des amortissements qui seront déduits de son chiffre d'affaires.
Bref il n'est pas imposé sur son chiffre d'affaires mais sur un résultat fiscal calculé tenant compte de toutes ses charges (déductibles fiscalement). Au passage les charges sociales des artisans sont déductibles dans la détermination de leur résultat.

Si je reprends la jeune femme du reportage qui a ouvert son petit resto, on n'est plus du tout dans ce contexte. RIEN n'est déductible, même pas les ingrédients qu'elle achète. Cela signifie que le coût de ses achats, qui entre dans la composition de ses prix et donc de son chiffre d'affaires total, EST TAXE SOCIALEMENT et IMPOSE FISCALEMENT !

De même pour la boutique internet. Vous achetez un produit 10 € et vous le revendez sur votre boutique internet à 20 € (un pigeon qui passait par là). Alors que cette opération est bénéficiaire de 10 € vous êtes taxé sur 20 € !!
Bref l'achat pour revente n'est sans doute pas la meilleure activité pour un auto-entrepreneur, sauf si celui-ci ne veut pas gagner sa vie avec cette activité.

Puisque rien n'est déductible, inutile d'embaucher un intérimaire pour vous remplacer si vous êtes malades... Vous perdrez de l'argent !!!!


En définitive l'"auto-entrepreunariat" ne vaut le coup que si :
- on ne vend qu'à des particuliers
- sur une activité qui génère très peu de charges et nécessite aucun investissement
Bref j'avoue avoir du mal à comprendre comment un garagiste peut être inquiété par un auto-entrepreneur. Et vous ??