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3 novembre 2015 2 03 /11 /novembre /2015 23:10

L'article 1747 du Code Général des Impôts est méconnu mais il mérite l'attention :

"Quiconque, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.

Sera puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt."

Mais la situation la plus burlesque dans le "one gouvernement show" actuel ne se trouve pas dans le fait que le Secrétaire d'Etat au Budget appelle à ne pas payer l'impôt. Non. Il y a pire. Effectivement, le poids politique est tellement fort que la Direction Générale des Finances Publiques a été contrainte de publier aujourd'hui les divers moyens déployés pour faire face au sketch de la demi-part. Je retiens ainsi la phrase suivante dans le communiqué de presse présent sur impots.gouv.fr :

" Le gouvernement s'est engagé à mettre en place un dispositif permettant de maintenir l'exonération de l'imposition à la taxe d'habitation et à la taxe foncière des personnes qui en étaient auparavant exonérées pour des raisons liées à leur âge et à leur revenu... Ainsi, les personnes exonérées en 2014 le seront encore en 2015 ainsi qu'en 2016. Une disposition législative sera prochainement présentée en ce sens."

Que le gouvernement fasse de la rétroactivité en matière fiscale, ce n'est pas nouveau, mais cela sonne toujours un peu bizarre... En revanche, le gouvernement est très fort :

- il anticipe que sa loi sera votée par le Parlement, sans amendements, sans ajouts... Bref, il a l'air de penser que les parlementaires ne débattront pas de la loi, mission pour laquelle ils ont pourtant été élus ;

- il anticipe que le Conseil Constitutionnel ne trouvera rien à redire alors même que la problématique de l'inégalité du citoyen devant l'impôt sera nécessairement soulevée ;

- il demande à son administration d'appliquer une loi qui n'a pas encore été votée, notamment en prenant en compte les demandes de restitution à compter du 9 novembre prochain.

Un certain socialiste dénonçait en son temps le coup d'état permanent. Les socialistes sont pris aujourd'hui en flagrant délit de saccage de la République en se vautrant en permanence dans tous les expédients possibles.

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Published by l'avocat du diable
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