l-avocat-du-diable

Pour lutter contre le travail au noir et développer les emplois de services à la personne les pouvoirs publics ont fait évoluer depuis 15 ans un dispositif fiscal permettant à l'employeur contribuable de récupérer sous forme de crédit d'impôt ou de réduction d'impôt un pourcentage des dépenses engagées.

Il est sans doute bon de rappeler comment ce dispositif s'applique pour la déclaration sur les revenus 2008.
D'autant que les cases 7 DB et 7 DF peuvent entraîner des confusions :
7 DB : "en 2008 vous (et votre conjoint pour un couple marié / pacsé) avez exercé une activité professionnelle ou avez été demandeur d'emploi"
7 DF : "vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus.."


Alors quelques explications :

Sommes à déclarer :
Le foyer fiscal déclare le total des sommes versées au titre de l'emploi à domicile ; il peut s'agir :
- du salaire net + les cotisations sociales salariales + les cotisations patronales si le contribuable emploie en direct (chèque emploi service)
- du prix facturé par un organisme qui fournit des prestations de services à domicile (cas typique des société de soutien scolaire)

Mais ces sommes sont limitées :
Le foyer fiscal n'obtiendra aucun avantage fiscal pour les sommes dépassant le seuil de 12 000 €, majoré de  1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans... sans pouvoir dépasser 15 000 €.
Ainsi un couple avec 3 enfants pouvait espérer une limite de 12 000 + 3 x 1 500 € = 16 500 € mais "seuls" 15 000 € seront pris en compte.

Nature de l'avantage fiscal : réduction ou crédit d'impôt ?
Il faut d'abord rappeler la différence d'impact fiscal :
- La réduction d'impôt s'impute sur votre impôt dû mais dès lors que votre impôt est égal à 0 du fait d'imputations, la partie de la réduction d'impôt qui n'a pas été imputée est perdue.
- Le crédit d'impôt est quant à lui plus généreux. Il s'impute sur votre impôt dû et ce qu'il vous reste à imputer, quand votre impôt est égal à 0 du fait d'imputations, vous est restitué sous forme d'un chèque du Trésor Public.

1/ Si le contribuable a exercé une activité professionnelle ou a été inscrit pendant au moins 3 mois sur la liste des demandeurs d'emploi au cours de 2008, il perçoit un crédit d'împôt.
S'il est marié ou pacsé, ce même crédit d'impôt est accordé si le conjoint a lui-même exercé une activité professionnelle ou a été inscrit au moins 3 mois sur la liste des demandeurs d'emploi au cours de 2008.

2/ Dans tous les autres cas, par exemple :
- une personne retraitée vivant seule
- un couple de retraités
- un couple avec une personne qui travaille et l'autre qui est à la retraite
- un couple avec une personne qui travaille et l'autre qui s'occupe du ménage
le foyer fiscal obtiendra une réduction d'impôt.

Le cas 1/ correspond à la case 7 DB et le cas 2/ correspond à la case 7 DF.

Quel est le risque en terme de contrôle fiscal ?
On comprend bien que le risque concerne uniquement les personnes du cas 2/ qui auraient déclaré leurs dépenses dans la case 7 DB. En effet dans ce cas elles obtiendraient à tort un crédit d'impôt et si celui-ci génère un chèque du Trésor Public comme on l'a vu plus haut, une proposition de rectification de l'administration fiscale notifiera la mise en recouvrement de la somme perçue à tort.

Exemple :
En mai 2009 Mme HICKS  déclare une retraite générant 300 € d'impôt sur le revenu.
En plus de sa retraite elle déclare aussi une somme de 3 000 € à la case 7 DB et obtiendra de ce fait un crédit d'impôt de 1 500 € (3 000 x 50%).
En septembre 2009 Mme HICKS perçoit donc un chèque du Trésor Public de 1 200 € (300    -    1 500 = - 1 200 €  : c'est une dette de l'Etat envers Mme HICKS).
En décembre 2009 Mme HICKS reçoit avant Noël une proposition de rectification l'invitant à reverser les 1 200 € qu'elle a touchés puisqu'elle s'est trompé de case... Mme HICKS aurait dû déclarer ses 3 000 € à la case 7 DF et cela ne pardonne pas !!

Prendre des renseignements à son centre des impôts est toujours intéressant. On peut notamment observer ses congénères dans la file et attraper quelques bribes de conversation quand petit à petit on se rapproche de l'accueil.

En voilà un qui a déposé sa déclaration signée hier... et qui demande aujourd'hui à ce que l'on la lui redonne car il lui semble qu'il a oublié de déclarer quelque chose...  Non seulement ce contribuable est ridicule et en a pleinement conscience, mais il arrive à créer un malaise au sein du personnel des impôts d'abord atterré, puis interrogatif sur les moyens de retrouver cette déclaration partie à l'étage pour saisie.

C'est au tour d'une jeune fille, hystérique, apprentie, qui ne comprend pas pourquoi ses revenus sont exonérés (ne sont donc pas à déclarer)... "C'est une honte !" Personne ne comprend vraiment sa mauvaise humeur... Et puis elle finit par lâcher le morceau : "si je ne peux pas déclarer mes revenus je ne peux pas toucher la prime pour l'emploi". CQFD.
Finalement certains contribuables seraient prêts "à payer un peu" pour déclarer le moins possible... Et bien cette jeune fille est l'exemple typique que des contribuables seraient prêts à déclarer le maximum pour toucher le maximum...

Si vous avez été témoin de perles de contribuables, n'hésitez pas à nous en faire profiter !

Nous voilà à six semaines des élections européennes et sans prendre trop de risques je peux affirmer que la campagne électorale sera une occasion de plus pour brocarder le projet européen, en l'affublant notamment du joli adjectif d'ultralibéral.
Une première constatation s'impose : plus on s'éloigne du centre du spectre politique et plus l'adjectif ultralibéral est utilisé. Ainsi, par exemple, les souverainistes rejoignent les communistes dans l'emploi de ce terme.

Sauf qu'il convient de comprendre de quoi il s'agit... Car il n'y a aucune trace de "l'ultralibéralisme" dans la théorie économique. Et pour cause : "ultralibéral" n'est utilisé que pour discréditer des projets ou des hommes. C'est une sorte d'épouvantail censé faire fuir les électeurs, avec un certain succès d'ailleurs. Le NON français au référundum sur le projet constitutionnel en est le meilleur exemple.
Alors, quelle est la définition de l'ultralibéralisme ? On trouve de tout sur internet mais la meilleure définition trouvée semble être la suivante :
L'ultralibéralisme c'est le libéralisme absolu, sans entraves, où aucune régulation économique venant de l'Etat n'est possible.

En lisant cette définition il est absolument incroyable de penser que l'Union Européenne est ultralibérale. En effet ses projets aboutis, ses budgets et ses réglementations montrent plutôt un interventionnisme supranational de grande ampleur. 

L'Union Européenne a réussi beaucoup de ses projets mais deux retiennent l'attention tant ils prouvent l'interventionnisme de l'Union Européenne. Il s'agit de la Politique Agricole Commune (P.A.C.) et de l'Euro.
La P.A.C. représente 40% du budget de l'Union Européenne, soit plus de 53 milliards d'euros en 2009. Les agriculteurs obtiennent non seulement des subventions mais aussi l'immense avantage d'avoir des prix garantis. Une institution qui bloque le mécanisme de la loi de l'offre et de la demande peut-elle sérieusement être qualifiée d'ultralibérale ?
L'Euro est l'autre projet qui prouve à lui tout seul que l'Union Européenne ne peut être être ultralibérale. L'Euro est le fruit de traités politiques et de systèmes de change qui se sont empilés ou modifiés au cours des dernières décennies. Il est le fruit de l'interventionnisme des Etats membres souhaitant une monnaie unique. Des critères à remplir et les conversions entre les monnaies nationales et la monnaie unique ont été déterminés par la seule volonté des gouvernements et des peuples (ratification de traités). Une Europe ultralibérale n'aurait jamais fait cela. Elle aurait laissé flotter les monnaies et sans doute qu'une monnaie nationale, par exemple le franc belge, aurait supplanté toutes les autres et aurait fait office de monnaie unique dans les échanges intra européens.

Si j'ai déjà évoqué le budget de la P.A.C. plus haut, il convient de prendre la mesure du budget total de l'Union Européenne. En 2009 l'Union Européenne aura injecté 128 milliards d'euros dans l'économie européenne... Recherche, enseignement, désenclavement de régions, santé publique, sécurité publique... La liste est manifestement trop longue. 8 milliards d'euros sont par ailleurs dépensés dans la coopération et l'aide humanitaire. Où est le libéralisme absolu ?

Enfin les réglementations de toutes sortes prouvent que la régulation d'origine européenne, pas seulement économique d'ailleurs, existe et influe chaque jour sur notre quotidien (jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, dispositions votées par le Parlement Européen, décisions prises par la Commission...). On pourrait passer des jours rien que sur la T.V.A. intracommunautaire et son contrôle. Mais d'autres exemples sont plus parlants. Ainsi le Parlement Européen a été brocardé et l'est encore d'ailleurs,
pour avoir décidé du calibre des bananes à la vente. Cet exemple est parfait car on dit peu que cette mesure de pure régulation économique est un frein à l'entrée sur le marché européen.
Il faut bien dire que sur ce thème les souverainistes sont en pleine contradiction : ils ne cessent de critiquer les technocrates de Bruxelles tout en dénonçant l'ultralibéralisme de l'Union Européenne.

En conclusion l'Union Européenne mène une politique interventionniste et c'est d'ailleurs sa raison d'être. A partir du moment où des états discutent entre eux pour organiser une économie et un marché on débouche logiquement sur une institution supranationale qui n'a que pour seul but la régulation. Effectivement si chaque état était convaincu que l'ultralibéralisme était le moteur du succès économique on ne voit pas bien l'intérêt de discuter avec les voisins. Il suffirait d'appliquer un libéralisme absolu. Il suffirait que chaque état applique chez lui Le libéralisme absolu.